Les associations de protection animale partie civile

Beaucoup de personnes pensent que seules les grandes fondations peuvent se constituer partie civile dans un litige en rapport avec les animaux. Cette idée, fortement répandue, est complètement fausse. En effet en vertu de l’article 2-13 du Code de procédure pénale « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits […]