Les mauvais traitements contre les animaux

Les actes de cruauté contre les animaux sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement ainsi que par une lourde amende.

Tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ».

C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

L’amende peut aller jusqu’à 750 euros.

Le texte prévoit également une peine complémentaire : la remise de l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Cet organisme  pourra librement disposer de l’animal et par exemple le faire adopter.

Cette peine complémentaire est à saluer car elle permet de protéger réellement l’animal.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer »

La répression des actes de cruauté contre les animaux

Les actes de cruauté contre les animaux sont sévèrement réprimés par le Code pénal. En vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Il convient de préciser que le Code pénal, dans son ancienne rédaction, prévoyait seulement une peine de six mois d’emprisonnement et de 50 000 francs d’amende.

Pour permettre une meilleure répression la rédaction du texte est relativement large. Le Code pénal précise ainsi qu’il importe peu que les faits soient commis publiquement ou non.

De même le texte précise que sont réprimés « les actes de cruauté » mais également les sévices graves et ceux « de nature sexuelle ». (Les autres types de mauvais traitements sont réprimés par d’autres textes).

Les animaux concernés par cet article sont : les animaux domestiques (chiens, chats …), mais aussi ceux apprivoisés et ceux tenus en captivité. Par exemple la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 décembre 1970, a précisé que le fait que des cygnes, vivant en liberté et nourris par les riverains et les promeneurs, soient destinés à l’agrément des hommes et vivent dans leur entourage permet de les ranger dans la catégorie des animaux domestiques.

Juliette Clerbout

Avocat à Saint-Omer