Category: Chroniques Juridiques

Sep 01

Les associations de protection animale partie civile

Beaucoup de personnes pensent que seules les grandes fondations peuvent se constituer partie civile dans un litige en rapport avec les animaux. Cette idée, fortement répandue, est complètement fausse. En effet en vertu de l’article 2-13 du Code de procédure pénale « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits …

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Sep 01

Les atteintes volontaires à la vie d’un animal

Bien heureusement, en droit français, la vie de l’animal est protégée. Ainsi l’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » La personne ôtant volontairement la …

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Mai 26

Les mauvais traitements contre les animaux

Les actes de cruauté contre les animaux sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement ainsi que par une lourde amende. Tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ». C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer …

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Mai 06

La répression des actes de cruauté contre les animaux

Les actes de cruauté contre les animaux sont sévèrement réprimés par le Code pénal. En vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il convient de préciser que le Code pénal, dans son ancienne …

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