Les actes de cruauté contre les animaux sont sévèrement réprimés par le Code pénal. En vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Il convient de préciser que le Code pénal, dans son ancienne rédaction, prévoyait seulement une peine de six mois d’emprisonnement et de 50 000 francs d’amende.

Pour permettre une meilleure répression la rédaction du texte est relativement large. Le Code pénal précise ainsi qu’il importe peu que les faits soient commis publiquement ou non.

De même le texte précise que sont réprimés « les actes de cruauté » mais également les sévices graves et ceux « de nature sexuelle ». (Les autres types de mauvais traitements sont réprimés par d’autres textes).

Les animaux concernés par cet ar

ticle sont : les animaux domestiques (chiens, chats …), mais aussi ceux apprivoisés et ceux tenus en captivité. Par exemple la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 décembre 1970, a précisé que le fait que des cygnes, vivant en liberté et nourris par les riverains et les promeneurs, soient destinés à l’agrément des hommes et vivent dans leur entourage permet de les ranger dans la catégorie des animaux domestiques.

Juliette Clerbout,      http://julietteclerboutavocat.fr/

Avocat à Saint-Omer

4 Replies to “La répression des actes de cruauté contre les animaux”

  1. Bonjour, Qu’en est-il du statut des pigeons, svp ? J’ai un voisin qui par le passé a empoisonné des pigeons, je souhaite lui mettre les points sur les i et surtout protéger une nouvelle colonie qui s’est installée ds mon quartier ! Merci !

  2. Bonjour Maître. Vous avez du voir la sortie du CODE ANIMAL, grâce à La Fondation 30 Millions d’Amis, pour la protection juridique de l animal domestique. Mais je ne l ai pas en main. Les espèces “sauvages” res nullius, ne bénéficient d’ aucune protection ? pouvez – vous me donner quelques infos sur ce point ? On peut donc – et beaucoup (les chasseurs entre autres) ne s en privent pas. Hérisson brulé vif dans le 65 par des ados , renards et blaireaux victimes de déterrage immondes.. car classés nuisibles. Peut on protéger juridiquement ces animaux qui n ont de nuisible que le fait d exister ? et d assouvir la cruauté des chasseurs et piégeurs ? Merci de votre attention , cordialement.

    1. Bonjour. Les espèces sauvages comme les hérissons ne sont en effet pas protégées par le texte précédemment cité. Mais elles sont protégées par d autres dispositions. Je ferai d ailleurs cet été un article sur ce theme sur mon site internet. Respectueusement. Juliette clerbout

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *