Sep 01

Les associations de protection animale partie civile

Beaucoup de personnes pensent que seules les grandes fondations peuvent se constituer partie civile dans un litige en rapport avec les animaux. Cette idée, fortement répandue, est complètement fausse.

En effet en vertu de l’article 2-13 du Code de procédure pénale « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant «l’abandon,» les sévices graves ou «de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le code pénal. »

Les associations constituées depuis plus de cinq années et ayant pour mission la défense des animaux peuvent donc se constituer partie civile.

En se constituant partie civile les associations peuvent réclamer des dommages et intérêts, mais surtout sensibiliser les magistrats à la souffrance animale.

Les associations peuvent être assistées ou représentées par un Avocat. Sous certaines conditions elles peuvent obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer (62)

(2 commentaires)

  1. Bonjour
    Je suis sur la commune de Fuveau et depuis quelques années nos chats rentre blaissait ou empoisonner. Dernièrement 2 chats la maman et son bb pris dans un piège le bébé est soignable pas la maman ma minette a disparue le même jour on pense savoir qui c’est. Nous avons envoyé la police pour vérifier si il ne posait pas des pièges mais ils n’ont rien trouvé mais il a dis ouvertement qu’il n’aimait pas les chats et que quand y en a dans son jardin il les chasse. Je ne sais plus quoi faire contre ce type. On m’a conseillé de vous contacter ce que je fait.

    1. il faut porter plainte et nous transmettre le dossier. sans plainte on ne peut rien faire, si ce n’est vous conseiller de sécuriser votre jardin afin que vos chats ne sortent plus … c’est malheureusement la seule solution.

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