Sep 01

Les atteintes volontaires à la vie d’un animal

Bien heureusement, en droit français, la vie de l’animal est protégée.

Ainsi l’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » La personne ôtant volontairement la vie d’un animal peut donc recevoir une amende d’un montant de 1500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Il convient de préciser que si la mort a été obtenue de manière cruelle la peine encourue est alors une peine d’emprisonnement.

En effet en vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Juliette Clerbout

Avocat à Arques (62510)

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.