Mai 26

Les mauvais traitements contre les animaux

Les actes de cruauté contre les animaux sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement ainsi que par une lourde amende.

Tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ».

C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

L’amende peut aller jusqu’à 750 euros.

Le texte prévoit également une peine complémentaire : la remise de l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Cet organisme  pourra librement disposer de l’animal et par exemple le faire adopter.

Cette peine complémentaire est à saluer car elle permet de protéger réellement l’animal.

Juliette Clerbout

Avocat au Barreau de Saint-Omer”

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