Tag: cruauté

Mai 06

La répression des actes de cruauté contre les animaux

Les actes de cruauté contre les animaux sont sévèrement réprimés par le Code pénal. En vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il convient de préciser que le Code pénal, dans son ancienne …

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