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Mai 26

Les mauvais traitements contre les animaux

Les actes de cruauté contre les animaux sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement ainsi que par une lourde amende. Tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ». C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer …

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